Arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement <BR>

J.O. 194 du 23 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement

NOR : SJSP0760103A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique,

Arrête :

Article 1

Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour la seconde délégation de l'année 2007 concernant la reconstitution des fonds de roulement des comités, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint du directeur général

de la santé par intérim,

D. Eyssartier

A N N E X E

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JO no 194 du 23/08/2007 texte numéro 59
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